Article R221-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-5 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.
Où trouver le texte officiel de l'article R221-5 ?
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