Article R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
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