Article R221-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-9 du Code des procédures civiles d'exécution ?
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.
Où trouver le texte officiel de l'article R221-9 ?
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