Article R222-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l'acte.
Questions fréquentes
Que dit l'article R222-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l'acte.
Où trouver le texte officiel de l'article R222-4 ?
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