Article R224-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R. 221-33 à R. 221-39 . Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 à R. 221-56 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R224-8 du Code des procédures civiles d'exécution ?
La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R. 221-33 à R. 221-39 . Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 à R. 221-56 .
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