Article R233-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.
Questions fréquentes
Que dit l'article R233-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.
Où trouver le texte officiel de l'article R233-4 ?
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