Article R233-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R233-9 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.
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