Article R251-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation. Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R251-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?
En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation. Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.
Où trouver le texte officiel de l'article R251-6 ?
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