Article R251-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Les délais prévus aux articles R. 251-1 et R. 251-3 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.
Questions fréquentes
Que dit l'article R251-9 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Les délais prévus aux articles R. 251-1 et R. 251-3 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.
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