Article R311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.
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