Article R311-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile .
Questions fréquentes
Que dit l'article R311-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile .
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