Article R321-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
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