Article R322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
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