Article R322-63 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Questions fréquentes
Que dit l'article R322-63 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Où trouver le texte officiel de l'article R322-63 ?
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