Article R332-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R332-7 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.
Où trouver le texte officiel de l'article R332-7 ?
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