Article R332-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L' article 652 du code de procédure civile est applicable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R332-9 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L' article 652 du code de procédure civile est applicable.
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