Article R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.
Où trouver le texte officiel de l'article R334-3 ?
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