Article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3 , le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Questions fréquentes
Que dit l'article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3 , le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
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