Article R612-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2 , la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l' article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l' article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.
Questions fréquentes
Que dit l'article R612-8 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2 , la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l' article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l' article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.
Où trouver le texte officiel de l'article R612-8 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R612-8 du Code des procédures civiles d'exécution dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
