Article R621-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 121-7 , les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Questions fréquentes
Que dit l'article R621-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Pour l'application de l'article R. 121-7 , les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
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