Article R641-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10 , les mots : " la somme fixée à l' article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R641-8 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10 , les mots : " la somme fixée à l' article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".
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