Article 122-11 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.
Questions fréquentes
Que dit l'article 122-11 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.
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