Article 122-14 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales au moyen de la déclaration sociale nominative prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes
Que dit l'article 122-14 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure également du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales au moyen de la déclaration sociale nominative prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
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