Article 122-19 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 2° de l' article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques prévue à l' article L. 455-17 du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article 122-19 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 2° de l' article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques prévue à l' articl…
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