Article 133-7 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son avis, la commission peut, sur décision de son président et après autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, entendre toute personnalité extérieure qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnalités qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et aux votes de la commission.
Questions fréquentes
Que dit l'article 133-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son avis, la commission peut, sur décision de son président et après autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, entendre toute personnalité extérieure qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnalités qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et aux votes de la commission.
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