Article 211-108 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Après avis de la commission compétente, le remboursement de l'aide peut être demandé en tout ou partie lorsque l'œuvre réalisée diffère substantiellement du projet pour lequel l'aide a été attribuée.
Questions fréquentes
Que dit l'article 211-108 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Après avis de la commission compétente, le remboursement de l'aide peut être demandé en tout ou partie lorsque l'œuvre réalisée diffère substantiellement du projet pour lequel l'aide a été attribuée.
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