Article 211-109 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée , l'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-24 à 211-35 , après application d'une franchise fixée à 50 000 €. Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance attribuée. La part de l'avance qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.
Questions fréquentes
Que dit l'article 211-109 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée , l'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-24 à 211-35 , après application d'une franchise fixée à 50 000 €. Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance attribuée. La part de l'avance qui ne donne pas lieu à rem…
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