Article 211-60 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Dans le cas prévu au 1° de l'article 211-59 , le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production afin d'assurer :
1° En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues à l' article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée , des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code ;
2° En second lieu, le remboursement des aides à la production avant réalisation ou des aides à la production après réalisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 211-60 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Dans le cas prévu au 1° de l'article 211-59 , le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production afin d'assurer : 1° En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues à l' article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée , des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code ; 2° En second lieu, le remboursement des aides à …
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