Article 211-93-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :
1° Etre d'initiative française ;
2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ;
3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
Questions fréquentes
Que dit l'article 211-93-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes : 1° Etre d'initiative française ; 2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ; 3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
Où trouver le texte officiel de l'article 211-93-2 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article 211-93-2 du Code du cinéma et de l'image animée dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
