Article 211-94 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
1° Un président ;
2° Deux vice-présidents ;
3° Sept représentants des entreprises de production ;
4° Deux représentants des entreprises de distribution ;
5° Deux représentants des industries techniques ;
6° Un représentant des directeurs de production ;
7° Un représentant des directeurs de la photographie ;
8° Deux représentants des salariés de la production ;
9° Deux représentants des réalisateurs ;
10° Deux représentants des auteurs ;
11° Deux représentants des artistes-interprètes ;
12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.
Questions fréquentes
Que dit l'article 211-94 du Code du cinéma et de l'image animée ?
La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable : 1° Un président ; 2° Deux vice-présidents ; 3° Sept représentants des entreprises de production ; 4° Deux représentants des entreprises de distribution ; 5° Deux représentants des industries techniques ; 6° Un représentant des directeurs de production ; 7° Un représentant des directeurs de la photographie ; 8° Deux représentants des salariés de la production ; 9° Deux représentants des ré…
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