Article 212-10 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-41 dont elles constituent l'accessoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article 212-10 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-41 dont elles constituent l'accessoire.
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