Article 212-17-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de trois demandes par an au titre des aides accordées aux auteurs en application du présent chapitre et ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente. Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur à l'écriture ou à la réécriture.
Questions fréquentes
Que dit l'article 212-17-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de trois demandes par an au titre des aides accordées aux auteurs en application du présent chapitre et ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente. Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur …
Où trouver le texte officiel de l'article 212-17-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article 212-17-1 du Code du cinéma et de l'image animée dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
