Article 212-25 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 212-25 du Code du cinéma et de l'image animée ?
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5 .
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