Article 212-43 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets. Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 1°, correspondant aux rémunérations versées à des auteurs ainsi qu'à des acquisitions de droits d'adaptation, et au 4° de l'article 211-63.
Questions fréquentes
Que dit l'article 212-43 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets. Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 1°, correspondant aux rémunérations versées à des auteurs ainsi …
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