Article 212-44 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario. Un projet ayant bénéficié d'une aide à la réécriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide au développement, sauf lorsque l'aide à la réécriture a été attribuée à l'auteur. Dans ce dernier cas, le projet ne devait pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide à la réécriture de scénario et jusqu'à la notification de la décision d'attribution à titre définitif. Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 212-44 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario. Un projet ayant bénéficié d'une aide à la réécriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide au développement, sauf lorsque l'aide à la réécriture a été attribuée à l'auteur. Dans ce dernier cas, le projet ne devait pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide à la réécriture de scéna…
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