Article 222-14 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;
2° Les œuvres cinématographiques ont un devis de production inférieur à 8 000 000 €.
Questions fréquentes
Que dit l'article 222-14 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ; 2° Les œuvres cinématographiques ont un devis de production inférieur à 8 000 000 €.
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