Article 222-17 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.
Questions fréquentes
Que dit l'article 222-17 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.
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