Article 231-28 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n+1 dans les cas suivants :
1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;
2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n ;
3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n.
Questions fréquentes
Que dit l'article 231-28 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n+1 dans les cas suivants : 1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n ; 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'att…
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