Article 231-41 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Le médiateur du cinéma ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
Questions fréquentes
Que dit l'article 231-41 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Le médiateur du cinéma ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
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