Article 232-16 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds. Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance. Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l' article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services acquittée au titre de l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande. Le coefficient est de : -3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ; -2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal à 305 000 € ; -1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.
Questions fréquentes
Que dit l'article 232-16 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds. Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance. Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l' article L. 452-5 du code des impo…
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