Article 232-17 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de création, à condition que les établissements relèvent de la petite et moyenne exploitation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 232-17 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de création, à condition que les établissements relèvent de la petite et moyenne exploitation.
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