Article 232-30 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
1° De l'intérêt cinématographique du projet ;
2° De l'intérêt du projet en termes de diversité de l'offre cinématographique offerte aux spectateurs ;
3° De l'utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;
4° De la qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement ;
5° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;
6° Des conditions de l'équilibre financier du projet ;
7° De la qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet ;
8° De l'existence d'une participation des collectivités territoriales au projet. En outre, le montant de l'aide fait l'objet d'une majoration pour les projets de création ou de modernisation d'établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.
Questions fréquentes
Que dit l'article 232-30 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De l'intérêt cinématographique du projet ; 2° De l'intérêt du projet en termes de diversité de l'offre cinématographique offerte aux spectateurs ; 3° De l'utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ; 4° De la qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son envi…
Où trouver le texte officiel de l'article 232-30 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
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