Article 232-35 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et des distributeurs d'œuvres cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales intéressées.
Questions fréquentes
Que dit l'article 232-35 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et des distributeurs d'œuvres cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales intéressées.
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