Article 233-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
1° De l'activité actuelle de l'exploitant au regard du contexte local, de l'environnement cinématographique, de sa programmation, de sa politique d'animation et d'accompagnement des œuvres, du volume d'activité et des résultats atteints en termes de fréquentation ;
2° Du projet de développement des emplois et des effets attendus sur l'activité cinématographique, notamment en termes de publics visés, de localités et lieux de projection, de volume de séances, de fréquentation, de programmation et d'animation ;
3° De la situation financière de l'exploitant et de ses perspectives économiques. Le montant des aides ne peut excéder 80 % des dépenses mentionnées à l' article 233-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 233-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De l'activité actuelle de l'exploitant au regard du contexte local, de l'environnement cinématographique, de sa programmation, de sa politique d'animation et d'accompagnement des œuvres, du volume d'activité et des résultats atteints en termes de fréquentation ; 2° Du projet de développement des emplois et des effets attendus sur l'activité cinématographique, notamment en termes de publics visés, de localités et lieux de p…
Où trouver le texte officiel de l'article 233-4 ?
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