Article 311-105 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.
Questions fréquentes
Que dit l'article 311-105 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.
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