Article 311-78-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :
1° Faire l'objet d'un financement dans lequel la participation française est la plus importante ;
2° Donner lieu à la délivrance de l'autorisation définitive ;
3° Avoir une durée supérieure à une heure, par œuvre unitaire ou par saison ;
4° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
Questions fréquentes
Que dit l'article 311-78-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes : 1° Faire l'objet d'un financement dans lequel la participation française est la plus importante ; 2° Donner lieu à la délivrance de l'autorisation définitive ; 3° Avoir une durée supérieure à une heure, par œuvre unitaire ou par saison ; 4° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et public…
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