Article 311-78-5 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Pour le versement de l'aide, l'entreprise de production déléguée remet, au plus tard un mois après avoir obtenu l'autorisation définitive, l'attestation délivrée par la personne désignée par le Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre audiovisuelle est produite dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
Questions fréquentes
Que dit l'article 311-78-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Pour le versement de l'aide, l'entreprise de production déléguée remet, au plus tard un mois après avoir obtenu l'autorisation définitive, l'attestation délivrée par la personne désignée par le Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre audiovisuelle est produite dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
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