Article 312-18 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture et du bilan du travail effectué. En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un consultant en écriture, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux, dans le respect des conditions prévues à l'article 312-17.
Questions fréquentes
Que dit l'article 312-18 du Code du cinéma et de l'image animée ?
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture et du bilan du travail effectué. En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un consultant en écriture, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux, da…
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