Article 312-54 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de trois demandes par an, pour chacun des genres d'œuvres audiovisuelles, au titre des aides au développement de projets. Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création.
Questions fréquentes
Que dit l'article 312-54 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de trois demandes par an, pour chacun des genres d'œuvres audiovisuelles, au titre des aides au développement de projets. Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'él…
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