Article 322-24-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Texte de l'article
Les bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont :
1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre de jeux vidéo, dénommées éditeurs de jeux vidéo en ligne ;
2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation de jeux vidéo sur les services en ligne relevant du 1°.
Questions fréquentes
Que dit l'article 322-24-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?
Les bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont : 1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre de jeux vidéo, dénommées éditeurs de jeux vidéo en ligne ; 2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation de jeux vidéo sur les services en ligne relevant du 1°.
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